Conditions générales de vente

Les rapports de la Société C’Print (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s’adressent aux professionnels des arts graphiques et s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir des commandes réceptionnées par tout moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes

Conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les commandes sont passées principalement par mail (sur christophe@cprint-communication.com ou devis@cprint-communication.com)

Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email

Les prix de vente sont réalisés sur devis ou contrat cadre et sont valables 1 mois sauf condition particulière spécifiée sur le devis.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent hors taxe, en euros, sans les coûts de transport en sus (sauf spécification dans le devis).

Les prix du transport peuvent varier en fonction du poid, de l’adresse de livraison et des conditions (délais) de livraison. Pour cela, les prix de transport seront à calculer au moment de l’envoi par nos soins du colis.

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 2 moyens distincts :

– par virement bancaire

– par chèque adressé au siège

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé (sauf condition spécifique accordée).

En cas de paiement par chèque, le règlement devra parvenir au siège avant l’échéance.

De même, pour un paiement par virement.

Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes passées dans le mois. Les factures seront envoyées par mail. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document à part de la facture .
Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail en général avant le 5 du mois suivant.

La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse.

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Les délais indicatifs peuvent être donné au moment de la transmission des fichiers et peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressés à la Société.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transport ne sont jamais garantis.

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société C’PRINT.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société C’PRINT se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

Sans préjudice des dispositions de l’article 5 alinéa 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société C’PRINT. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société C’PRINT.

Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l’échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un événement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.

L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%,et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable.

La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers.

Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO fourni avec le « kit revendeur », adressé au client à chaque ouverture de compte. Il est également disponible en ligne sur notre site internet.

Il est expressément convenu que le client est un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique.

Nos impressions étant parfois réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à

ce type d’impression :

– tolérances de façonnage d’environ 1 mm

– légères variations de couleurs

– en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %

Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.

Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société C’PRINT se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.

Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée Bon à Tirer B.A.T. ou cromalin) pour garantir l’intégrité du fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. machine ou de cromalins lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées.

La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.

Selon l’article de loi sur les droits d’auteur, les droits d’auteurs sont la propriété unique du créatif. Les droits d’utilisation peuvent être cédés mais ne seront effectif qu’après avoir réglé la facture due pour la réalisation créative. Dans le cas inverse, le client se possèdera pas les droit d’utilisations et ne pourra ainsi utiliser les outils utilisant la création de la société cprint.

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger de ne plus figurer dans notre base de données.

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Lyon sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.